Un Comité Départemental du Tourisme condamné pour contrefaçon en matière de photographie

(...) Le CDT de l'Yonne a été condamné, le 20 juin 2008, par le Tribunal de Grande Instance de Paris, à payer 110.400 euros à deux photographes professionnels, pour avoir commis un acte de contrefaçon et porté atteinte à leurs droits de paternité.

Le 6 septembre 1998, les deux auteurs avaient conclu un contrat avec le CDT dans lequel ils autorisaient l'organisme à exploiter à titre gracieux leurs photographies pour les besoins de la promotion touristique du département de l'Yonne pour une durée de 5 ans. En outre, il était rappelé dans le contrat que l'utilisation des photographies était soumise au respect du crédit photo.

Ayant constaté que plusieurs photographies continuaient d'être exploitées, après la durée  prévue par le contrat, et que le droit de paternité n'était pas respecté, les deux photographes ont saisi la juridiction de première instance pour faire valoir leurs droits.
Plaidant la bonne foi, le CDT se prévalait du fait que le contrat avait été tacitement reconduit par le silence des deux photographes. De plus, le CDT, produisant aux débats des factures pour certains reportages sur lesquelles paraissaient les mentions « Droits d'auteur », ou « Droits d'utilisation de diapositives photographiques », ou encore « Cession des droits photographiques pour l'utilisation par Yonne tourisme », arguaient du fait qu'ils étaient titulaires des droits pour la durée des droits d'auteur (70 ans après la mort de l'auteur).
Le tribunal a donné raison aux deux photographes et nous livre ainsi une jurisprudence particulièrement intéressante.

Tout d'abord, ce jugement réaffirme que le crédit photo équivaut à une absence de signature dès lors que celui-ci ne permet pas d'identifier l'auteur de chaque cliché.
Ensuite, concernant les différentes factures qui prévoyaient des cessions de droits très larges pour la durée du droit d'auteur, le juge a considéré que de telles factures ne pouvaient être invoquées par le CDT car elle ne respectaient pas les exigences de l'article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Cette approche du juge est conforme à la jurisprudence qui pose le principe que les contrats de cession de droits sont interprétés restrictivement et que ces clauses doivent être strictement délimitées quant au lieu, à la durée, la destination et l'étendue de l'exploitation sous peine de nullité. Le juge corrobore ainsi la philosophie classique de la propriété littéraire et artistique selon laquelle l'auteur doit pouvoir garder la maîtrise de l'exploitation de son œuvre.

Source : UPC – catégorie Actualités, publié le 28/01/2009